CONDITIONS GENERALES DE VENTE IRON BODYFIT
1- OBJET DU CONTRAT
Préalablement à la souscription du présent contrat, l’abonné a pu visiter les installations du studio, et prendre connaissance des prestations proposées et des horaires d’ouverture, ainsi que du contenu du présent contrat et du règlement intérieur du studio. Le présent contrat régit les relations contractuelles entre le studio Iron Bodyfit et l’abonné. Sa souscription par l’abonné lui ouvre droit à accéder au studio sur rendez-vous et à bénéficier de ses prestations une fois par semaine. Cependant, sur proposition du studio et en vue de rattraper des séances manquées, du fait du studio (fermeture…), le client pourra se voir proposer d’effectuer ses séances avec 5 jours calendaires les séparant.
2- DUREE
L’abonnement souscrit est à durée déterminée, résiliable par l’abonné (voir conditions ci-dessous) au-delà d’une période initiale d’engagement ferme de 3 mois minimum courant jusqu’au terme du dernier jour du troisième mois de l’abonnement.
3- CONDITIONS D’ABONNEMENT
3-1 COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations sont payables par prélèvement(s) bancaire(s) ou tout autre moyen de paiement légal. Au jour de la signature de la facture, l’abonné règlera au minimum la cotisation du premier mois et les frais d’inscription.
La date d’anniversaire du contrat est la date de signature.
3-2 RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT
Lors d’un renouvellement d’abonnement, les frais de dossier sont de 50 CHF.
4- TARIFS
Les tarifs indiqués sur votre facture sont ceux applicables par le studio cocontractant au jour de la signature des présentes par l’abonné.
5- CLAUSE PENALE
L’article 160.CO dispose la chose suivante :
« C. Clause pénale
- Droits du créancier
- Relation entre la peine et l’exécution
1 Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.
2 Lorsque la peine a été stipulée en vue de l’inexécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander à la fois que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s’il ne renonce expressément à ce droit ou s’il n’accepte l’exécution sans réserve.
3 Le débiteur conserve la faculté de prouver qu’il a le droit de se départir du contrat en payant la peine stipulée. ».
Cette clause s’applique en cas d’inexécution fautive ou de violation de ce présent document. A noter que cette clause pénale a un caractère purement indemnitaire et non comminatoire.
De ce fait, en cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, le signataire membre devra à Iron Bodyfit, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes impayées au jour où l’indemnité forfaitaire est demandée au membre signataire d’un des abonnements Iron Bodyfit.
Dans tous les autres cas de violation de ce présent document, l’indemnité forfaitaire s’élève à 15% du prix de l’abonnement total souscrit par l’abonné.
6- APTITUDE MEDICALE
L’abonné déclare avoir fait contrôler préalablement à la conclusion du présent contrat son aptitude à pratiquer une activité d’électrostimulation et détenir l’attestation en ce sens, établie par son médecin traitant. L’abonné s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à faire contrôler périodiquement son aptitude physique par son médecin traitant.
À défaut, il certifie que son état médical lui permet de pratiquer une activité physique en général, et notamment les activités proposées par le studio cocontractant, à savoir l’électrostimulation, qu’il déclare bien connaître, et s’engage à faire contrôler son aptitude dans les 8 jours suivant son adhésion par son médecin, de manière à pouvoir en justifier à la demande du studio cocontractant. Au cas où l’adhérent ne se soumettrait pas à ce contrôle, il déclare renoncer expressément à mettre en cause la responsabilité d’Iron Bodyfit cocontractant, ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées et restera tenu du règlement des cotisations mensuelles à courir au titre de la période initiale d’engagement ferme de son contrat d’abonnement.
7- ASSURANCE
Iron Bodyfit souscrit une assurance destinée à couvrir les dommages dont il pourrait être civilement responsable, ainsi que son personnel, du fait de son exploitation. Iron Bodyfit attire l’attention de l’abonné sur le fait que cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du studio, notamment ceux résultant d’un non-respect des consignes ou recommandations d’Iron Bodyfit ou de son personnel ou d’une utilisation non conforme des équipements mis à disposition de l’abonné. Iron Bodyfit informe l’abonné qu’il lui est conseillé de souscrire à titre personnel et auprès de l’assureur de son choix une assurance destinée à garantir les dommages corporels dont il pourrait être victime au titre de son activité dans le studio. Iron Bodyfit recommande également que cette assurance couvre les dommages que l’abonné pourrait causer à des tiers au titre de cette activité.
8- SUSPENSION
En cas d’accident, maladie, grossesse, mutation professionnelle du fait de l’employeur ou licenciement pour cause économique, l’abonné pourra obtenir que son abonnement soit suspendu pour une période comprise entre 1 mois et 18 mois. Cette suspension prendra effet 1 mois après réception du courrier de l’abonné formulant sa demande, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
9- REGLEMENT INTERIEUR
L’abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans Iron Bodyfit préalablement à la souscription du présent contrat et déclare y adhérer sans aucune restriction ni réserve.
Il s’engage également à le porter à la connaissance de ses éventuels invités, qui seront soumis aux mêmes dispositions.
10- RESILIATION
10-1 A L’INITIATIVE DU STUDIO
En cas d’impayé ou de non-règlement des sommes dues par l’abonné au titre du présent contrat, Iron Bodyfit cocontractant pourra résilier le contrat sans aucune formalité ni mise en demeure, si l’abonné ne règle pas l’impayé ou la somme due dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance initiale.
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, l’abonné se verra refuser définitivement l’accès à Iron Bodyfit, et restera tenu au paiement des sommes contractuellement dues.
Iron Bodyfit pourra également résilier de façon immédiate, sans préavis ni indemnités, le contrat de tout abonné qui aura dégradé intentionnellement du matériel, les installations ou
les locaux d’Iron Bodyfit, eu une attitude agressive à l’égard du personnel ou des autres abonnés, indécente ou contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Dans le cas de fraude ou de dégradation intentionnelle citée ci-dessus, les sommes éventuellement encaissées d’avance par Iron Bodyfit seront conservées par celui-ci à titre de clause pénale, sans exclure les recours que pourra exercer Iron Bodyfit en réparation du préjudice subi. Si l’adhérent déménageait à au moins 30 kilomètres d’un studio Iron Bodyfit, le Membre ou son ayant droit pourrait, moyennant un préavis écrit de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception et la communication du justificatif d’un tel événement à cet établissement, résilier cette adhésion ou suspendre cette adhésion pendant la période durant laquelle le Membre ne sera pas en mesure d’utiliser le studio Iron Bodyfit.
10-2 A L’INITIATIVE DE L’ABONNE
L’abonné pourra résilier son contrat d’abonnement à tout moment, sur présentation d’un avis médical attestant de « l’incapacité totale de l’abonné à bénéficier des prestations du studio » uniquement et sous réserve de respecter la période initiale d’engagement ferme de 3 mois minimum courant jusqu’au terme du dernier jour du 3ème mois de l’abonnement, et moyennant un délai de préavis de 30 jours fin de mois.
Cette résiliation devra être signifiée à l’adresse d’Iron Bodyfit contractant, figurant sur le recto du contrat d’abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception, le préavis prenant effet le lendemain de la date de réception de ce courrier.
En cas de résiliation de la part de l’abonné, les sommes dues seront proportionnelles au nombre de mois effectués en tant que membre, comme l’expliquent les données ci-dessous, les sommes déjà payées viendront en déduction des sommes dues.
– Pour un engagement initial de 12 mois :
L’abonné résilie entre le 4ème et le 6ème mois : les sommes dues seront calculées de la manière suivante : le nombre de mois effectués X 80 CHF (différence entre 275CHF et 195CHF)
L’abonné résilie entre le 6ème et le 11ème mois, les sommes dues seront calculées de la manière suivante : le nombre de mois effectués X 30CHF (différence entre 225CHF et 195CHF)
– Pour un engagement initial de 6 mois :
L’abonné résilie entre le 4ème et le 6ème mois, les sommes dues seront calculées de la manière suivante : le nombre de mois effectués X 50CHF (différence entre 275CHF et 225 CHF).
11- CONTRE-INDICATIONS
La séance chez IRON BODYFIT ne doit pas être effectuée si l’abonné est concerné par les contre-indications suivantes :
– Implants électriques ;
– Grossesse ;
– Affections neuronales et épilepsie ;
– Sclérose en plaques ;
– Sclérose latérale amyotrophique ;
– Paraplégie spastique familiale ;
– Parkinson ;
– Spasticité ;
– Epilepsie ;
– Stents ou pontages effectués depuis moins de 6 mois ;
– Thrombose, thrombophlébite ;
– Tumeurs ou cancer ;
– Stimulateur cardiaque.
Sauf avis contraire du médecin :
– Artériosclérose à un stade avancé
– Troubles circulatoires graves
– Hernie de la paroi abdominale ou hernie inguinale non traitée
– Tuberculose
– Hypertension non traitée
– Arythmies
– Hémophilie
– Maladies tumorales
– Arthrite aiguë
– Dystrophie musculaire progressive
– Troubles circulatoires artériels
– Maladies neurologiques graves
– Formes sévères de diabète sucré
– Etat fébrile, d’origine bactérienne ou virale aiguë
– Saignements, tendance accrue aux saignements (hémophilie)
– Maladies du foie, blessures, inflammations, brûlures, irritations, eczémas localisés au niveau des électrodes
– Coups de soleil, brûlures (ne pas mettre d’électrodes dessus)
– Incompatibilités cutanées
– Problèmes de dos aigus sans diagnostic
– Névralgie aiguë, hernies discales aiguës
– Lymphœdèmes
– Affections des organes internes
– Opérations récentes (6-8 semaines)
La séance avec Miha Bodytec est très intensive.
L’abonné doit boire suffisamment d’eau au préalable et s’arrêter immédiatement en cas de malaise. L’abonné doit éviter les efforts physiques additionnels le même jour.
Toutes pathologies particulières faisant l’objet d’un suivi par un médecin ou par un spécialiste nécessitera obligatoirement un certificat médical de la part de celui-ci.
12- AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGE
Dans le cadre de ses activités, Iron BodyFit peut être amenée à prendre des photographies et/ou vidéos de ses Membres lors de séances d’entraînement ou d’événements organisés au sein de ses studios. Ces prises de vue sont réalisées dans le but de promouvoir les services de la société sur différents supports de communication.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre participant à une séance ou un évènement Iron Bodyfit, autorise expressément Iron BodyFit à utiliser, diffuser et publier les images le représentant, sans limitation de durée ni de territoire, sur les supports suivants (liste non exhaustive) et tous autres support légitimes :
- Site internet d’Iron BodyFit
- Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.)
- Publicités en ligne ou imprimées
- Brochures, flyers, et autres documents promotionnels
- Campagnes e-mailing et newsletters
- Supports affichés en studio (posters, écrans, etc.)
Les images pourront faire l’objet de modifications mineures, telles que des retouches ou recadrages, tout en respectant l’intégrité et la dignité de la personne représentée.
L’Utilisateur renonce à tout droit de rémunération ou à toute forme de compensation pour l’utilisation de son image à des fins promotionnelles par Iron BodyFit.
Iron BodyFit s’engage à ne pas utiliser ces images dans un contexte portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Utilisateur. À tout moment, et pour des raisons légitimes, l’Utilisateur peut demander le retrait de ses images des supports de communication d’Iron BodyFit en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@ironbodyfit.ch .
13- LITIGES
Toutes les relations juridiques avec le studio sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du Studio d’EMS.
La signature de l’abonné indique que ce dernier confirme avoir lu et compris les informations ci-dessus.
